Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Propulse - propulse.me

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Article 1 - Définitions

« Propulse » désigne la plateforme et les services édités et opérés par la société Imperivm Marketing FZCO, société immatriculée aux Émirats Arabes Unis, dont le siège social est situé au Bureau A1, Dubai Silicon Oasis, Dubai.

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs Services proposés par Propulse.

« Services » désigne l'ensemble des prestations numériques proposées par Propulse, incluant notamment le service d'optimisation de croissance sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok), le service Propulse Audience (statistiques et analytics via l'API Meta), et le calendrier de publication de contenu.

« Plateforme » désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.propulse.me ainsi que l'ensemble des interfaces, tableaux de bord et outils mis à disposition du Client.

« Compte Client » désigne l'espace personnel créé par le Client lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services et de gérer son abonnement.

« Identifiants » désigne les informations d'accès au compte de réseau social du Client (nom d'utilisateur, mot de passe, codes d'authentification) communiquées à Propulse pour l'exécution des Services.

« Données de Paiement » désigne les informations relatives au moyen de paiement du Client (carte bancaire, coordonnées de facturation) utilisées pour le règlement des Services.

« Plateforme Tierce » désigne tout réseau social ou plateforme externe sur laquelle les Services sont exécutés, notamment Instagram, TikTok, Facebook, et toute autre plateforme opérée par Meta Platforms, Inc. ou ByteDance Ltd.

« Contenu » désigne l'ensemble des éléments publiés par le Client sur son compte de réseau social (textes, images, vidéos, stories, reels, etc.).

« CGVU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Propulse fournit ses Services au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Les CGVU s'appliquent à toute souscription et utilisation des Services proposés par Propulse. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

L'acceptation des CGVU est un préalable obligatoire à toute utilisation des Services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

Article 3 - Description des Services

3.1 Service de croissance sur les réseaux sociaux

Propulse propose un service d'optimisation de la visibilité et de la croissance du compte du Client sur les Plateformes Tierces (Instagram, TikTok). Ce service fonctionne par la mise en œuvre d'interactions automatisées (abonnements, désabonnements, interactions) ciblées sur des comptes identifiés par le Client ou recommandés par Propulse en fonction de la thématique et de l'audience souhaitée.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

Les Services constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun volume précis de followers, likes, commentaires ou toute autre métrique n'est garanti.
Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Propulse, notamment la qualité du Contenu du Client, la pertinence du ciblage, les algorithmes des Plateformes Tierces et le comportement des utilisateurs de ces plateformes.
Les performances peuvent varier dans le temps en fonction des modifications apportées par les Plateformes Tierces à leurs algorithmes, règles d'utilisation ou conditions de service.

3.2 Service Propulse Audience

Propulse propose un service d'analytics et de statistiques permettant au Client de visualiser les données de performance de son compte Instagram. Ce service fonctionne via l'API officielle Instagram Graph (Meta) et nécessite que le Client connecte son compte Instagram Business ou Creator via Facebook Login.

Les données accessibles incluent : informations de profil, données d'audience (répartition par âge, genre, localisation), statistiques de performance (portée, impressions, visites, clics) et données de contenu (publications, engagement).

3.3 Calendrier de publication

Propulse met à disposition du Client un outil de programmation et de publication de contenu sur son compte Instagram via l'API officielle Meta. Ce service permet de planifier la publication de posts (photos, vidéos, carousels) à des horaires définis par le Client.

Article 4 - Conditions d'accès et inscription

4.1 Conditions d'accès

Les Services sont accessibles :

À toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, disposant de la pleine capacité juridique.
À toute personne morale, agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

4.2 Inscription

L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte Client sur la Plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son abonnement.

Toute inscription effectuée sur la base d'informations fausses ou incomplètes pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte Client, sans préavis ni indemnité.

4.3 Sécurité du Compte Client

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme. Toute utilisation de son Compte Client est réputée faite par le Client lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte Client, le Client doit en informer Propulse sans délai à l'adresse support@propulse.me.

Article 5 - Identifiants et accès au compte de réseau social du Client

Pour la fourniture des Services de croissance, le Client communique à Propulse les Identifiants de son compte de réseau social. En fournissant ces Identifiants, le Client :

Autorise expressément Propulse à accéder à son compte de réseau social et à y effectuer les opérations nécessaires à l'exécution des Services.
Garantit être le titulaire légitime du compte de réseau social concerné ou disposer de l'autorisation du titulaire pour confier la gestion du compte à Propulse.
S'engage à informer Propulse dans les plus brefs délais de tout changement de mot de passe ou de paramètres de sécurité susceptible d'affecter l'exécution des Services.

Propulse s'engage à :

Utiliser les Identifiants du Client exclusivement dans le cadre de l'exécution des Services.
Ne jamais divulguer les Identifiants du Client à des tiers.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Identifiants (chiffrement au repos et en transit, accès restreint au personnel autorisé).
Ne jamais stocker les mots de passe Instagram du Client en clair.

Propulse ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'un changement de mot de passe effectué par le Client sans notification préalable, ni des conséquences résultant d'une compromission des Identifiants non imputable à Propulse.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme. Propulse se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix à sa libre discrétion. Les offres promotionnelles et remises sont valables uniquement pour la durée de la période initiale ; à l'issue de cette période, les abonnements sont renouvelés aux tarifs en vigueur.

6.2 Révision des tarifs

Propulse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'Article 12. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement des Services s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Client, via le prestataire de paiement Stripe. Propulse ne conserve aucune coordonnée bancaire ; celles-ci sont stockées de manière sécurisée par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement communiqué et s'engage à maintenir ses Données de Paiement à jour pendant toute la durée de son abonnement.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée, fonds insuffisants), Propulse se réserve le droit de :

Suspendre immédiatement les Services jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Procéder à des tentatives de prélèvement ultérieures.
Engager une procédure de recouvrement via une société mandatée, y compris par contact direct avec l'établissement bancaire du Client.
Résilier l'abonnement du Client après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 7 - Abonnement et renouvellement

Les Services sont fournis sous forme d'abonnement récurrent. En souscrivant aux Services, le Client reconnaît et accepte expressément le caractère récurrent de son abonnement et des prélèvements associés.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois. À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un (1) mois, sauf résiliation effectuée par le Client dans les conditions prévues à l'Article 12.

Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement du Client à la date anniversaire de la souscription, ou au dernier jour du mois si la date anniversaire n'existe pas dans le mois concerné.

Le Client reconnaît que le renouvellement automatique de son abonnement entraîne l'obligation de payer le prix correspondant à chaque nouvelle période, et que cette obligation persiste jusqu'à la résiliation effective de l'abonnement.

Article 8 - Droit de rétractation et politique de remboursement

8.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13 du Code de la consommation, le Client est informé et accepte expressément que les Services, en tant que contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la souscription, ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.

8.2 Politique de remboursement

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Le Client reconnaît que les Services constituent une obligation de moyens et que l'absence de résultats espérés ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.

À titre exceptionnel, un remboursement au prorata de la période non utilisée pourra être accordé dans le seul cas où Propulse est dans l'impossibilité technique démontrée de faire fonctionner les Services sur le compte du Client, et que cette impossibilité est exclusivement imputable à Propulse.

8.3 Contestation bancaire (chargeback)

Toute contestation bancaire (chargeback) effectuée de mauvaise foi, c'est-à-dire en l'absence de motif légitime tel qu'un prélèvement non autorisé ou une fraude avérée, entraînera :

La suspension immédiate et définitive des Services.
L'ouverture d'un dossier de recouvrement auprès d'une société mandatée pour le recouvrement de l'intégralité des sommes dues.
La facturation de frais de gestion d'un montant forfaitaire de cinquante (50) euros.

Propulse se réserve le droit de fournir à l'établissement bancaire du Client et à la société de recouvrement toute preuve d'acceptation des CGVU, de souscription et d'utilisation des Services aux fins de contester la procédure de chargeback.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Respecter les conditions d'utilisation des Plateformes Tierces (Instagram, TikTok, etc.) et l'ensemble des lois et réglementations applicables.
Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de l'abonnement.
Maintenir un accès valide à son compte de réseau social (mot de passe fonctionnel, authentification à deux facteurs configurée de manière compatible avec les Services).
Ne pas utiliser simultanément d'autres services tiers d'automation ou de croissance sur le même compte de réseau social.
Ne pas acheter de fausses interactions (faux followers, faux likes, faux commentaires) pendant l'utilisation des Services.
Ne pas se connecter à son compte de réseau social depuis un nombre excessif d'appareils pendant l'utilisation des Services.
Ne pas utiliser les Services pour des activités illégales, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas publier de Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, violent, discriminatoire, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs sur son compte de réseau social.
Coopérer activement avec Propulse pour la bonne exécution des Services, notamment en répondant aux demandes d'information dans un délai raisonnable.

Le non-respect de ces obligations par le Client peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services dans les conditions prévues à l'Article 10, sans que Propulse ne puisse être tenue responsable des conséquences qui en résulteraient.

Article 10 - Comportements prohibés et sanctions

10.1 Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

L'utilisation des Services à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers.
Toute tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques de Propulse, de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage des logiciels de Propulse.
La revente, la cession ou le transfert, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de l'accès aux Services ou au Compte Client.
Toute action visant à imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de Propulse.
L'utilisation de moyens automatisés (bots, scripts, robots) pour accéder à la Plateforme en dehors des fonctionnalités prévues par les Services.
Toute manipulation destinée à fausser le fonctionnement des Services.

10.2 Sanctions

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGVU, Propulse se réserve le droit, sans mise en demeure préalable lorsque la gravité du manquement le justifie, de :

Adresser un avertissement au Client.
Suspendre temporairement l'accès aux Services.
Résilier définitivement l'abonnement du Client sans remboursement.
Engager toute action judiciaire appropriée.

10.3 Garantie du Client

Le Client garantit Propulse contre toute plainte, réclamation, action ou revendication de tiers résultant de la violation par le Client de ses obligations au titre des présentes CGVU. Le Client s'engage à indemniser Propulse de tout préjudice subi et à lui rembourser tous les frais, charges et condamnations y afférents.

Article 11 - Limitation de responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Propulse s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il est expressément convenu entre les parties qu'il pèse sur Propulse une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat. Propulse ne garantit aucun résultat chiffré en termes de nombre de followers, likes, commentaires, portée ou toute autre métrique de performance.

11.2 Exclusions de responsabilité

Propulse ne saurait être tenue responsable :

De toute suspension, restriction ou suppression du compte du Client par une Plateforme Tierce, quelle qu'en soit la raison.
De toute variation de performance ou de résultats due à des modifications des algorithmes, des règles d'utilisation ou des conditions de service des Plateformes Tierces.
De tout dommage indirect, y compris notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de profits, de données, le manque à gagner ou le préjudice d'image.
Des conséquences de la fourniture par le Client d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes.
Des conséquences de l'utilisation par le Client d'autres services tiers sur le même compte de réseau social simultanément aux Services.
De toute indisponibilité temporaire des Services due à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des dysfonctionnements techniques imprévus.

11.3 Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Propulse au titre des présentes CGVU est expressément limitée aux dommages directs et avérés subis par le Client. Le montant total des dommages-intérêts pouvant être alloués au Client ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Propulse au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.4 Reconnaissance des risques

Le Client reconnaît être informé que l'utilisation de services d'automation sur les réseaux sociaux comporte des risques inhérents, notamment le risque de restrictions temporaires ou permanentes imposées par les Plateformes Tierces sur son compte. Le Client déclare utiliser les Services en connaissance de cause et à ses propres risques s'agissant des conséquences éventuelles sur son compte de réseau social.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à l'adresse support@propulse.me. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du prorata de la période restante.

Pour être prise en compte, la demande de résiliation doit être reçue au moins quarante-huit (48) heures avant la date de renouvellement de l'abonnement. Toute demande reçue après ce délai sera traitée pour la période suivante.

12.2 Résiliation par Propulse

Propulse se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

Défaut de paiement non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure.
Violation des présentes CGVU par le Client.
Utilisation des Services à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription.
Comportement portant atteinte à Propulse, à ses systèmes ou à ses autres clients.

12.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne l'arrêt immédiat des Services à la fin de la période en cours (en cas de résiliation par le Client) ou immédiatement (en cas de résiliation par Propulse pour faute). Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. Les données du Client seront conservées pendant trente (30) jours après la résiliation, puis définitivement supprimées.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

La suspension, la restriction ou la modification de l'API ou des conditions de service d'une Plateforme Tierce (Instagram, TikTok, Meta, etc.).
Les pannes d'infrastructure internet ou de réseaux de télécommunications.
Les décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l'activité.
Les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, épidémies.
Les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme et des Services (logiciels, interfaces, bases de données, textes, images, logos, marques, sons, vidéos) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Propulse ou de ses ayants droit.

Le Client s'interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer, décomposer, désassembler, procéder à du reverse engineering, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme ou des Services, sans l'autorisation préalable et écrite de Propulse.

La souscription aux Services ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou les Services, mais uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 15 - Données personnelles

Imperivm Marketing FZCO, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture des Services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement, de stockage et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), le Client peut adresser une demande à : support@propulse.me

Article 16 - Relation avec les Plateformes Tierces

Propulse n'est en aucun cas affilié, partenaire, approuvé ou sponsorisé par Instagram, Meta Platforms Inc., TikTok, ByteDance Ltd. ou toute autre Plateforme Tierce. Propulse est une société indépendante qui propose des services d'optimisation de croissance sur les réseaux sociaux.

Concernant le service Propulse Audience et le calendrier de publication, Propulse utilise l'API officielle Instagram Graph (Meta) en qualité de Tech Provider vérifié par Meta. Cette vérification couvre exclusivement l'utilisation de l'API officielle et ne constitue pas une approbation de l'ensemble des Services proposés par Propulse.

Le Client est informé et accepte que l'utilisation des Services de croissance automatisée peut ne pas être conforme aux conditions d'utilisation des Plateformes Tierces et comporte un risque de restrictions, de suspension temporaire ou de suppression définitive de son compte par la Plateforme Tierce concernée. Propulse ne pourra en aucun cas être tenue responsable de telles mesures prises par une Plateforme Tierce.

Article 17 - Modification des CGVU

Propulse se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par email à l'adresse renseignée lors de son inscription, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Le Client qui n'accepte pas les CGVU modifiées dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, selon les modalités prévues à l'Article 12. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les CGVU modifiées.

La version en vigueur des CGVU est celle accessible sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services par le Client.

Article 18 - Loi applicable et règlement des litiges

18.1 Loi applicable

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client.

18.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Propulse. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite du Client auprès de Propulse.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Propulse à l'adresse support@propulse.me. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent.

18.3 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Paris, France, sauf disposition légale impérative contraire.

18.4 Clients hors Union européenne

Pour les Clients dont la résidence principale est située en dehors de l'Union européenne, les présentes CGVU sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Dubai, EAU.

Article 19 - Dispositions générales

19.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour Propulse de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni à toute action future en cas de manquement similaire.

19.3 Intégralité

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre Propulse et le Client relatif à l'utilisation des Services. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou déclaration antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet.

19.4 Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

19.5 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU sans l'accord préalable et écrit de Propulse. Propulse se réserve le droit de céder les présentes CGVU à tout tiers, notamment en cas de changement de contrôle, fusion ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

Article 20 - Acceptation des CGVU

En souscrivant aux Services, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU dans leur intégralité.

L'acceptation des CGVU est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors du processus de souscription en ligne, accompagné de la mention : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Je comprends que mon abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois et que mon moyen de paiement sera débité à chaque échéance. »

La date et l'heure d'acceptation, l'adresse IP du Client et la version des CGVU acceptées sont enregistrées par Propulse et constituent la preuve de l'acceptation des présentes CGVU.

Propulse - Imperivm Marketing FZCO Bureau A1, Dubai Silicon Oasis, Dubai, EAU support@propulse.me